Les étapes à suivre pour procéder à un divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel, comme les autres types de divorces, nécessite l’intervention d’un avocat. Lorsque les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, ce dernier est plus fréquent. En revanche, si les couples se disputent sur une conséquence du divorce, comme le domicile des enfants, chacun doit faire appel à un avocat. Voici comment se déroule la procédure de divorce à l’amiable.

Constitution de dossier auprès de l’avocat

L’avocat demandera presque obligatoirement aux époux d’apporter des documents lors de la première visite afin de constituer un dossier de divorce à l’amiable. Cela comprend : les actes de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriété le cas échéant, les quittances de loyer, de gaz et d’assurance. Et, s’il y a des enfants, il y aura les frais de cantine, d’école et de périscolaire.

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Lors de la consultation avec l’avocat

Pour régler les répercussions du divorce, vous rédigerez une convention de divorce. Cette convention régit les relations des époux ainsi que les relations des époux avec leurs enfants.

Les époux devront se mettre d’accord sur : la fixation du nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, l’attribution d’une prestation compensatoire déterminée en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants. Mais aussi l’attribution du logement, car le bail sera au seul nom de la personne qui conserve la résidence. Sur le plan patrimonial, le régime matrimonial doit être liquidé devant notaire. Les biens peuvent être vendus ou utilisés dans ce que l’on appelle une “convention d’indivision” qui règle le sort des biens pendant 5 ans. “En ce qui concerne les enfants, les questions suivantes ont été réglées : la résidence alternée ou exclusive, le droit de visite et la pension alimentaire.

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Remettre la requête au juge

C’est à l’avocat qu’il revient de déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence des époux, l’informant de la volonté du couple de divorcer. Cette requête comprend “l’état civil de chacun des époux et des enfants ainsi que la date du mariage”. Elle est également accompagnée de la convention de divorce mentionnée précédemment, que les époux ont datée et signée. Le tribunal fixe ensuite une date d’audience et délivre des convocations à chacune des parties.

L’audience devant le juge aux affaires familiales (JAF)

L’objectif de l’audience devant le JAF est de s’assurer que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les termes de la convention de divorce. En convoquant séparément l’épouse puis l’époux pendant 1 à 2 minutes, le juge s’assure de la volonté des époux de divorcer. Le juge convoque ensuite le ou les avocats pour s’assurer que la convention protège les intérêts des époux et des enfants. Si le juge estime que la convention respecte les intérêts, il homologue la décision. La convention est alors inaltérable. Le divorce est prononcé.

L’avocat reçoit le jugement dans un délai d’un mois. Si le juge constate un conflit, que l’intérêt de l’une des parties n’est pas pris en compte ou qu’il y a un déséquilibre entre le passif et l’actif des époux, il peut refuser d’homologuer la décision. Dans ce cas, les époux devront rédiger une nouvelle convention plus équitable et se présenter à nouveau devant le juge.