Entreprise familiale : quel statut juridique choisir ?
Même si aucune définition légale n’est retenue, une entreprise familiale est une forme de société composée en majorité des membres d’une même famille. De ce fait, elle se transmet de génération en génération au sein de la même famille. La taille d’une telle firme reste variable : petite, moyenne ou grande entreprise (PME). Dans tous les cas, une entreprise familiale figure parmi le patrimoine de la famille. Cependant, quel statut privilégier pour une telle société ?
La SCI familiale pour la gestion de biens immobiliers
La création d’une SCI familiale est indiquée dans le cadre d’un achat immobilier entre les membres d’une même famille. On parle alors de société familiale dont les associés ont des liens de parenté ou d’alliance. Ce statut facilite la gestion des biens immobiliers acquis de manière commune. Toutefois, pour qu’une SCI familiale soit légale, il faut au moins deux fondateurs. De plus, chaque associé devra effectuer un apport (en numéraire ou en nature) au capital pour pouvoir bénéficier de parts sociales. Cependant, avant d’opter pour ce statut, il convient de tout savoir sur la SCI familiale et sur les avantages qui en découlent. Renseignez-vous sur son fonctionnement avant de rédiger les statuts.
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De plus, le gérant et chacun des associés doivent comprendre leurs rôles respectifs. La gestion de la SCI familiale se fera en fonction des besoins de la famille. La SCI familiale donne accès à de nombreux avantages successoraux. Une telle structure facilite la transmission des biens immobiliers acquis en commun. Ce statut permet également d’instaurer une indivision stable entre les héritiers, tout en bénéficiant d’une réduction sur les frais de succession, sur les impôts et sur les droits de mutation. Toutefois, il convient d’organiser subtilement les pouvoirs et les droits des gérants, des associés, des propriétaires et autres usufruitiers.
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Les statuts alternatifs à la SCI familiale
Outre la SCI familiale, il existe d’autres statuts juridiques répondant aux attentes des associés, membres d’une même famille. C’est le cas notamment de la SA familiale qui compte au moins deux membres de la famille. Cette forme juridique est assortie d’un capital social minimum de 37 000 € et se compose de 3 à 18 actionnaires.
La Société par actions simplifiée (SAS) convient également pour une entreprise familiale, à condition de ne pas exercer une activité dans les domaines de la santé, juridique ou judiciaire. Ce statut implique le régime d’imposition IS par défaut. Quant au capital social, il sera librement déterminé selon la taille et les besoins de l’entreprise.
Autrement, la SARL de famille se compose exclusivement des membres d’une même famille. Les membres sont, soit liés directement par parenté, soit liés par affiliation (mariage, PACS…). Le régime fiscal en vigueur sera celui d’une SARL standard : IS par défaut ou IR. Notez toutefois que dans le cas d’une SARL de famille, tout déficit sera systématiquement déductible du patrimoine de chacun des associés. Si l’un des membres décide de céder ses parts sociales, il sera exonéré de la plus-value. En revanche, les décisions prises par les associés peuvent engendrer des modifications des statuts de l’entreprise. Heureusement, les membres d’une même famille se comprennent plus facilement, d’où les prises de décisions rapides et sans accrocs.
