Comment déclaré plus-value immobilière ?
La déclaration de la plus-value immobilière est une obligation fiscale qui consiste à dévoiler son profit perçu sur une vente immobilière afin de verser les impôts y afférents. La procédure de déclaration passe par des étapes que le contribuable se doit de maîtriser afin de gagner du temps et éventuellement des ressources.
Il devient judicieux de savoir d’abord déterminer le régime fiscal correspondant à chaque bien immobilier et renseigner les informations de la déclaration de revenus.
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Comment déclarer une plus-value immobilière ?
Pendant la cession du bien immobilier, c’est le notaire qui se charge dans un premier temps de déclarer les plus-values immobilières auprès de l’administration fiscale. Il établit et adresse au service des impôts, le formulaire 2048-IMM avec le règlement des 17,2 % de prélèvements sociaux et 19 % d’impôt sur le revenu.
Ce n’est qu’après ça que le contribuable devra approuver les calculs du notaire et réaliser les démarches déclaratives. Seulement, la déclaration de la plus-value effectuée au titre de l’année de cession sera reportée sur les revenus suivant l’année de cession.
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Ainsi, pour le contribuable qui déclare la plus-value immobilière de sa vente en 2021, le prélèvement d’impôt sera reporté à l’année 2022. La plus-value constatée sera donc intégrée à la déclaration des autres revenus du contribuable (salaire, droits réels, etc.).
D’ailleurs, ce report s’effectue dans une déclaration complémentaire ; la 2042-C. Cela n’implique pas qu’il y aura une double imposition pour le contribuable. Au contraire, c’est une démarche qui permet uniquement le calcul d’un revenu fiscal de référence.
De ce fait, le montant renseigné doit correspondre au montant de plus-value calculé par le notaire avec la prise en compte des abattements. Cela dit, la plus-value réalisée en 2021 est à déclarer en case 3 VZ, située dans la rubrique 3, de la déclaration complémentaire 2042-C ; plus-values et gains divers.
Comment se fait l’imposition des plus-values immobilières ?
La plus-value immobilière représente, la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition d’un bien immobilier. Les plus-values réalisées par les sociétés telles qu’une SCI immobilière ou un particulier sont soumises, à une imposition forfaitaire. En effet, les prix de cessions sont mentionnés dans l’acte de vente. Mais, ils ne sont pas directement imposés.
On les soumet d’abord à la déduction des frais supportés lors de la cession notamment ; l’hypothèque, la main levée, la commission de l’agence immobilière, les frais liés aux diagnostics obligatoires, etc. Par ailleurs, différents abattements s’appliquent sur le montant de plus-value obtenu avant impositions notamment ; les abattements exceptionnels temporaires ou les abattements pour une durée de détention.
Toutefois, ces abattements varient selon qu’il soit question de déterminer la plus-value imposable au titre des prélèvements sociaux (avec un taux de 17,2 %) ou de l’impôt sur le revenu (avec un taux de 19 %).
Voici comment s’établit l’abattement au titre des prélèvements sociaux :
- 1,65 % pour chaque année de détention à compter de la 6e jusqu’à la 21e
- 1,60 % pendant la 22e année de détention
- 9 % pour chaque année à partir de la 22e.
Quant à l’abattement au titre de l’impôt sur le revenu, il se calcule à raison de 6 % pour chaque année de détention à compter de la 6e jusqu’à la 21e et de 4 % pour la 22e année. Une fois la 22e de détention révolue, le contribuable bénéficie d’une exonération totale.
